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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 20 - Règlement sur l’entreposage des pneus hors d’usage
Article 24
Versions de la disposition
24. (Abrogé).
24. La personne ou la municipalité qui entrepose des pneus hors d’usage doit aménager 2 voies d’accès à l’aire d’entreposage séparées par une distance d’au moins 35 m et une route ceinturant cette aire d’entreposage.
La route ceinturant l’aire d’entreposage doit être située à au moins 5 m de chaque îlot de pneus hors d’usage et de la clôture prévue à l’article 31.
Les voies d’accès et la route doivent être praticables et accessibles en tout temps et en toute saison, être d’une largeur d’au moins 5 m et être construites de façon à pouvoir supporter un camion d’une charge d’au moins 20 tonnes métriques. La route ceinturant l’aire d’entreposage peut être intégrée, en tout ou en partie, à l’aire de circulation prévue à l’article 27.
